Misteuro Réglement

Règlement MISTEURO

Article 1 : Organisateur

La société Fabholding EURL au capital de 3000€ dont le siège social est situé au 2B place de la gare 88340 Le Val d'Ajol est immatriculée auprès du RCS d’Epinal sous le n° B478 981 129.
Elle organise sur son site Internet http://www.misteuro.com plusieurs jeux gratuits sans obligation d’achat à compter du 2 février 2005, et ceci pour une durée indéterminée (le Jeu).

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société Fabholding.

Article 2 : Participants
Qui peut participer ?

Le Jeu est uniquement accessible par voie électronique sur le site Internet http://www.misteuro.com
L'appellation "participant" ou "joueur" signifie toute personne ayant entré les informations personnelles requises pour l'ouverture d'un compte-joueur nominatif stipulées dans les conditions d'adhésion (voir ci-dessous).
Ce Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures (ou mineures à condition de bénéficier de l'autorisation parentale), à l’exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses collaborateurs, de ses partenaires et des membres de leur famille.
Pour participer et s’inscrire, chaque joueur doit préalablement vérifier qu’il accède au site depuis un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à des jeux faisant intervenir le hasard.
La participation aux jeux est nulle et non avenue dans les états ou elle est interdite par la loi.
Chaque joueur doit participer aux jeux proposés en personne.

L’inscription

Il est important de rappeler qu’il est nécessaire de s’inscrire sur le site avant de pouvoir jouer.
L’inscription est limitée à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Pour s’inscrire, chaque joueur doit se rendre sur le site et compléter le formulaire de participation (son identifiant, mot de passe, nom, prénom, adresse, email, ainsi que quelques informations démographiques.).
Les joueurs recevront ensuite un email de confirmation de leur inscription.
L’inscription et la participation au Jeu impliquent l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement.

Chaque joueur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il est seul responsable de l’oubli ou de l’utilisation par un tiers de son compte.
Les opérations de toute nature effectuées à l’aide de l’identifiant et du mot de passe attribué lors de l’inscription, sont présumées avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Toute utilisation illicite de l’identifiant et du mot de passe d’un participant devra être signalée au plus vite par tout moyen afin que la société organisatrice fasse cesser cette nuisance rapidement.

Dans le cas où ses coordonnées auraient changées, le joueur s’engage à les mettre à jour sous peine de nullité de participation.

Les inscriptions comportant des données inexactes seront considérées comme nulles et non avenues.
Cette inscription est personnelle et elle est effectuée pour une durée indéterminée sachant que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment sans préjudice, ni justification par simple courrier.
Toute inscription comportant des informations erronées donneront lieu à l'annulation des gains du joueur.

Article 3 : Modalités de participation
Comment jouer ? (Modalités de participation propres aux différents jeux)

Chacun des jeux proposés sur le site http://www.misteuro.com font intervenir le hasard.
La société organisatrice déclare se conformer à la législation en vigueur en France (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).

Des fonctions informatiques permettant des tirages aléatoires garantissent une égalité de traitement de tous les joueurs participants.

Chaque joueur peut participer chaque jour à chacun des jeux proposés par Misteuro.com selon les modalités énoncées pour chacun d’eux.
Toute participation de manière automatique/mécanique (strictement interdite), serait considérée comme nulle et le joueur serait automatiquement disqualifié, aucun gain ne serait accordé et la société Fabholding se réserve le droit de l’écarter définitivement du Jeu.

Dans le cas où un joueur a déjà joué une première fois et a accepté la présence d’un « cookie », il ne lui sera pas nécessaire de s’identifier sur la page d’accueil mais il devra néanmoins s’assurer que son propre identifiant apparaisse à l’écran.
Si le joueur a refusé la présence d’un « cookie », il devra pour jouer rappeler son identifiant et son mot de passe.
Tout bulletin de participation dont une des données seraient inexactes ne sera pas pris en compte et entraînera de plein droit la nullité de participation du joueur au Jeu.
Chaque joueur dispose d'une cagnotte permettant d'accumuler les points qu'il gagne. Ces points, appelés "Misteuro" et représentés par le symbole « € » peuvent être gagnés grâce aux Mistgames (explications à l’Article 4: Les Jeux).
Selon le nombre de points Misteuro dont il dispose dans sa cagnotte, le participant peut à tout moment jouer au Bingo et à la Loterie pour tenter de gagner des points cadeaux. Ces points cadeaux sont échangeables contre les cadeaux de la boutique cadeaux ( l'Article 6: Obtention des gains/Distribution des Lots du présent règlement).

Les points cadeaux ne peuvent être échangés que contre les biens ou services présentés et disponibles dans la « Boutique Cadeaux » au moment ou le participant souhaite convertir ses points.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société Fabholding se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

Article 4 : Les Jeux:

La société organisatrice propose sur son site http://www.misteuro.com un grand nombre de jeux différents (qui fonctionnent dans le strict respect du hasard) classés dans les 5 catégories nommées ci-dessous :

-les Mistgames (Jeux gratuits et à mise, sans obligation d’achat, qui permettent aux participants d'acquérir des points Misteuro dans leur cagnotte.)
-le Bingo (Jeu gratuit, sans obligation d'achat. Le joueur utilise les points Misteuro qu'il a dans sa cagnotte pour participer à ce jeu et ainsi tenter de remporter des points Cadeaux qui lui permettront de choisir des cadeaux de la boutique cadeaux.)
-la loterie (Jeu gratuit, sans obligation d'achat. Le joueur utilise les points Misteuro qu'il a dans sa cagnotte pour participer à ce jeu et ainsi tenter de remporter des points Cadeaux qui lui permettront de choisir des cadeaux de la boutique cadeaux.)
-les Mistbox (jeux direct-cash) (Les "Mistbox" sont des jeux audiotels sans obligation d’achat de biens et de services. Dans chacune des Mistbox, un ou plusieurs lots sont mis en jeu.)
-les Freegames (Les Freegames sont des jeux entièrement gratuits et sans limitation de participation. Ces jeux ne procurent aucun gain et sont seulement proposés dans le but de divertir.)

La société organisatrice propose sur son site http://www.misteuro.com un grand nombre de jeux gratuits et à mise qui fonctionnent dans le strict respect du hasard.
Pour chaque jeu, les modalités et les gains à la clé sont énoncés juste avant que la partie commence dans une notice explicative.
Le joueur sait au fil du jeu s’il a gagné et ce qu’il a gagné.
Ses gains (points Misteuro) sont automatiquement reportés dans sa cagnotte et le solde est indiqué sur la page d'accueil.
Le joueur pourra en disposer comme bon lui semble s’il souhaite jouer aux jeux à mise, au bingo ou à la loterie (à la condition que le solde de sa cagnotte soit suffisant selon le jeu auquel il souhaite jouer).

Options Facultatives: Les Bonus.
Le joueur aura la possibilité d'acquérir des parties supplémentaires aux jeux gratuits en téléphonant à un service audiotel (les tarifs dépendent du pays d'où est passé la communication, par ex en France 1.34€/appel + 0.34€/mn) et en suivant les explications données dans la rubrique "Bonus".
A cette rubrique "Bonus", le joueur aura le choix d'acquérir des parties supplémentaires aux jeux gratuits.

Le joueur pourra aussi acquérir diverses options supplémentaires dans certains jeux gratuits. Des explications concernant ces options sont fournies dans le descriptif des jeux concernés.

-Les Mistbox

Les "Mistbox" sont des jeux audiotels sans obligation d’achat de biens et de services.
Dans chacune des Mistbox, un ou plusieurs lots sont mis en jeu.
Un nombre de tickets est défini et la probabilité de gain du lot est énoncée dans le descriptif de chacune des Mistbox. Le gagnant de chaque Mistbox sera désigné quand le compteur associé à ce jeu atteint le nombre de tickets définis au préalable.

Pour participer, le joueur devra suivre les explications données à chacune des Mistbox et téléphoner à un numéro audiotel surtaxé. Les tarifs dépendent du pays d’où est passée l'appel, par ex 1.34€/appel + 0.34€/mn en France. Ces différents tarifs seront indiqués lorsque le joueur renseignera le pays d'où il téléphone à la page explicative. A la suite de cet appel, le joueur obtiendra un code d'accès qui lui permettra d'obtenir un ticket.Un appel audiotel donne droit à un seul ticket.
Chaque participant peut obtenir autant de bulletins de participation qu’il le désire en téléphonant autant de fois qu'il le souhaite au service audiotel défini.

Le joueur ayant obtenu un ticket devra cliquer sur la case prévue à la page de validation pour connaître le résultat:
-s'il a gagné, il recevra dans la journée un email de confirmation du gain.
-s'il a perdu, le nombre d’appels restant à recueillir jusqu’à la désignation du prochain gagnant est annoncé.

Dès qu'une Mistbox est remportée par un joueur, une nouvelle Mistbox sera remise en jeu.

-Les Freegames

Les Freegames sont des jeux entièrement gratuits et sans limitation de participation.
Ces jeux ne procurent aucun gain et sont seulement proposés dans le but de vous divertir.
La société organisatrice se réserve le droit d'en changer, de les suspendre momentanément ou de les supprimer sans avis préalable.

Article 5 : Remboursement des frais de connexion

Démarche pour le remboursement des frais de connexion
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement, sur simple demande écrite par tout joueur selon les conditions exposées ci-dessous. Il en sera de même pour les frais d’affranchissement.Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :
Société Fabholding
Misteuro.com / Remboursement des frais de connexion
2B place de la gare
88340 Le Val d'Ajol
France
La société organisatrice garde en mémoire pour chaque joueur, les dates, heures de connexion et déconnexion au site, les jeux joués, ainsi que la durée de connexion.
Afin de bénéficier du remboursement des frais de connexion, le joueur devra joindre à sa demande : son nom, prénom, adresse postale, email, une photocopie de sa carte d’identité, la date et l’heure de sa connexion au site en utilisation normale (ne pouvant excéder 10mn/jour), son identifiant et mot de passe, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site ( facture qui fera office de justificatif de domicile).

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) donnera lieu au remboursement d'une durée de connexion maximale de 10 mn calculé par rapport au forfait souscrit.
Une photocopie de la facture de l'opérateur ou du fournisseur d'accès (au nom du titulaire du compte) devra être jointe afin de calculer le remboursement correspondant.

Toute demande de remboursement devra être effectuée dans les 30 jours suivant la participation au jeu, le cachet de la Poste faisant foi, accompagné des justificatifs demandés. Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte. Le remboursement aura lieu dans les 2 mois suivant la demande de remboursement.
Le remboursement des photocopies demandées sera sur la base de 0.07€ (sept centimes d’Euros), dans la limite de deux photocopies, et le remboursement des frais d’affranchissement sera effectué uniquement sur la base du tarif lent en vigueur.

Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France.
Au cas où le joueur souhaiterait être remboursé pour plusieurs participations, il devra envoyer des demandes séparées pour chacune des participations.
La société organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification nécessaire, de demander tout justificatif (facture France Télécom…) et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.

La participation aux différents jeux audiotels étant strictement gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, la société organisatrice remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion depuis un téléphone fixe au Service audiotel liés à ladite participation aux jeux audiotels du site http://www.Misteuro.com, ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur les bases d'un appel par mois et par joueur.
Le remboursement d'un seul appel audiotel par mois et par foyer sera possible sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation aux différents jeux du site est valide.
Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si le joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation. A défaut, le joueur devra joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : « le joueur ( Nom, Prénom…) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le n° d’appel est le suivant… pour appeler le service audiotel du site http://www.misteuro.com au numéro ………………… (par exemple 0.56€/appel ou 1.34€+0.34€/mn en France) afin de participer aux jeux audiotels proposés. »
Fabholding EURL ne pourra être tenu responsable d’une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d’un tiers par le joueur pour participer aux jeux.

Article 6 : Attribution des lots
Distribution des lots de la "Boutique cadeaux"

Selon le montant des points Cadeaux que le participant a accumulé dans sa cagnotte, il pourra prétendre à un certain nombre de cadeaux qui lui sont proposés dans la rubrique « Boutique cadeaux » de Misteuro.com .
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des cadeaux ainsi que la quantité de cadeaux proposés ou les règles relatives à leur attribution.

Les points Cadeaux peuvent être échangés uniquement contre les biens ou services présentés et disponibles dans la "Boutique Cadeaux" au moment ou le participant souhaite convertir ses points Cadeaux.
Les photographies des lots de la rubrique « cadeaux » ont strictement un caractère d’illustration, elles ne sont en aucun cas contractuelles.
L’installation du lot obtenu, sa mise en service, sa mise en œuvre, l’utilisation et les formalités administratives et financières nécessaires à son utilisation et à sa jouissance restent à la charge du participant qui s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires et onéreuses que cela peut impliquer. De même, le participant ayant gagné un lot ou des gains s'engage à régler tout impôt, taxes et cotisations sociales qui pourrait être dû en application de la loi.

Si la société organisatrice se trouve dans l’impossibilité de livrer un ou plusieurs lots, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, le participant bénéficiaire en sera immédiatement informé par courrier électronique et elle s’engage à recréditer la tirelire du participant du montant converti en lot sans délai afin qu’il puisse choisir un autre lot disponible.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la société Fabholding à ce titre.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société Fabholding n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou s’il n’a pas respecté scrupuleusement ce règlement.

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le joueur autorise expressément la société Fabholding à utiliser son nom, prénom, ville, département, voix et lettres dans la cadre de manifestations ou message publicitaire ou promotionnel, notamment à buts commerciales sur tout support et par tout moyen, en France et à l’étranger, pendant une durée de 2 (deux) ans, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le lot proposé. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice du prix qui lui était destiné. Le prix sera alors attribué au choix de l'organisateur, à un autre participant désigné par tirage au sort ou à une oeuvre de bienfaisance.

Modalités de distribution des lots des Mistbox:
Les lots seront distribués selon les conditions suivantes:
Les photographies des lots de la rubrique « cadeaux » ont strictement un caractère d’illustration, elles ne sont en aucun cas contractuelles.
L’installation du lot obtenu, sa mise en service, sa mise en œuvre, l’utilisation et les formalités administratives et financières nécessaires à son utilisation et à sa jouissance restent à la charge du participant qui s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires et onéreuses que cela peut impliquer.

Le lot attribué n’est pas échangeable contre un autre lot ni contre son prix ou sa contre-valeur.
Après vérification des conditions de son obtention, le lot sera attribué uniquement au participant bénéficiaire qui en sera avisé par courrier électronique et la société organisatrice s’engage à expédier ce lot dans un délai de 120 (cent-vingt) jours. Si le participant n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, la société organisatrice n’est pas tenue de lui faire parvenir un quelconque lot ou gain.
Il en est de même si le participant a, par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou s’il n’a pas respecté scrupuleusement ce règlement.

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le joueur autorise expressément la société Fabholding à utiliser son nom, prénom, ville, département, voix et lettres dans la cadre de manifestations ou messages publicitaires ou promotionnels, notamment à buts commerciales sur tout support et par tout moyen, en France et à l’étranger, pendant une durée de 2 (deux) ans, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le lot proposé. En cas de refus, le gagnant renonce expressément au bénéfice du prix qui lui était destiné.

Article 7 : règlement du parrainage

Le joueur qui souhaite parrainer des amis inscrit l’email de ceux-ci à l’endroit prévu à cet effet dans la rubrique « Mon comte/parrainer mes amis » du site Misteuro.com. Ceux-ci recevront alors un courrier explicatif de sa part, adressé par Misteuro. S’ils s’inscrivent et renseignent la case « parrain » du formulaire d’inscription, en indiquant le pseudo du joueur qui les a parrainé, ils deviennent ses filleuls.
Le parrain gagne alors une somme correspondant à 10% des gains remportés par ses filleuls sur les jeux gratuits et il sera crédité de ces gains en fin de journée, par tranche de 0.01€ (misteuro). Par exemple si le filleul gagne 1€, le parrain recevra 0.10€.
Autre exemple: si le filleul gagne 0.13€, le parrain recevra 0.01€ (les 0.003€ sont mémorisés et seront reportés pour le jour suivant).
Les gains obtenus par le filleul grâce aux jeux à mise, aux jeux bonus et aux Jackpots ne seront pas pris en compte pour le calcul des gains du parrain.
Toute inscription comportant des informations erronées donneront lieu à l'annulation des gains du parrain.

Article 8 : Limitation de responsabilité

La connexion au site et la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau et l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

En conséquence, la société Fabholding ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site, de tout dysfonctionnement entraînant des défaillances dans l’administration, l’intégrité, la gestion des jeux proposés sur le site http://www.misteuro.com .
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- des difficultés ou de l’impossibilité à se connecter à Internet et/ou au site http://www.misteuro.com
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique, hacking ;
- d'un hacking entraînant une perte des données relatives aux joueurs.
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
- d’une suspension, d’une modification ou de la fin du (ou des) jeu(x).
- d’un changement ou d’une modification du programme du site entraînant une indisponibilité temporaire du site.

La connexion et la participation aux jeux du site http://www.misteuro.com se font sous l’entière responsabilité du participant.
Chacun devra prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et (ou) logiciels stockés sur son matériel informatique contre toute atteinte.

La responsabilité de la société Fabholding ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou pour une raison indépendante de sa volonté.

La société organisatrice se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs jeux sans avoir à en justifier, à tout moment et sans préavis. De ce fait, le participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison quelconque (fraude informatique, virus, incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève ou toute autre raison) ce Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la société Fabholding.

Aucun lien hypertexte entre le site et un autre site n’est autorisé sans l’accord préalable exprès de la société organisatrice.

La société Fabholding ne fait que délivrer les lots gagnés par les participants aux jeux proposés et il ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en tant que producteur, fournisseur, vendeur, fabricant ou distributeur de lots.
Tout retard lors de l’expédition du lot, lorsque celui-ci est le fait du prestataire de service effectuant l’acheminement ne saurait engager la responsabilité de la société organisatrice.
De même, elle ne pourra être considéré comme responsable si le lot est endommagé ou égaré lors du transport.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société Fabholding étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

La société Fabholding peut être amené à proposer l’accès à des sites tiers, programme de fidélisation, commercialisation ou autre…pouvant se dérouler sur un site internet.
Celle-ci se décharge de toute responsabilité en ce qui concerne les activités et les manières de travailler de ces tiers.
Certaines publicités des sites tiers figurant sur le site sont susceptibles de contenir des cookies qui sont gérées indépendamment de la société organisatrice, sous leur responsabilité, sans qu’elle n’ait accès aux données obtenues.

Article 9 : Loi informatique et Libertés.

Rectification des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substitué et à la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995, les participants disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse de la société organisatrice indiquée à l’article 1 du présent règlement.
Le joueur peut également rectifier les données le concernant sur le site http://www.misteuro.com à la rubrique « mon compte ».
Le joueur a également la possibilité de se désinscrire du site http://www.misteuro.com à la rubrique "mon comte/se désinscrire" et ainsi effacer toutes les données le concernant dans les fichiers de la société Fabholding.

Charte de vie privée

Notre site utilise des cookies pour s’assurer que les publicités présentées ne sont pas toujours les mêmes. Nous utilisons des cookies pour vous présenter un contenu qui corresponde à vos intérêts.
Ce site contient des liens vers d’autres sites. La société organisatrice n’est pas responsable quant aux pratiques de collecte d’informations de ces sites. Nous vous conseillons de lire la déclaration de protection des données personnelles des sites que vous visitez.
Toutes les informations recueillies sont la propriété de la société Fabholding.
Elle prend les mesures standard de sécurité pour assurer une protection optimale de l’accès à nos serveurs et base de données.
Ce site propose aussi des chats rooms, forums de discussion. Notez que toutes les informations affichées deviennent accessibles à tout public et par conséquent il est donc important de faire attention aux informations que vous donnez.

Article10 : Convention de preuve

Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Elles sont considérées comme les preuves des relations et communications intervenues entre le participant et la société Fabholding.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société Fabholding pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des données, fichiers, enregistrements, programmes, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société Fabholding, notamment dans ses systèmes informatiques.

Ces éléments considérés seront produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre. Ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière et avec la force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article11 : Le règlement

Misteuro.com et le site sont régis par le droit français.

Le règlement s’applique à tout participant qui s’inscrit et participe aux jeux.
La société Fabholding se réserve la possibilité de modifier le règlement et le site, à tout moment, sans avoir à se justifier et motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Il est de la responsabilité du participant de s’informer de tout changement éventuel de ce règlement.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera informé et sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra cesser de jouer et demander sa désinscription sur le site à la rubrique "Mon compte/Désinscription" ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la société Fabholding . Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Sera considéré comme fraude le fait pour un joueur de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un autre nom que le sien, chaque joueur devant s’inscrire et participer en son propre et unique nom.
Les réclamations ou litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de ce règlement devront être soumis par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la société Fabholding.
L'inscription sur le site et la participation aux jeux proposés impliquent l'acceptation sans réserve de son règlement complet.
En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour participer au différents jeux du site et s'engage à utiliser le site www.misteuro.com en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations qui s'y appliquent.

Article12 : Dépôt et consultation du règlement

Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Carlini-Montel-Simeone, Huissier de Justice, 40 rue Sainte, 13001 Marseille. L’ensemble du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique « Règlement » ou obtenu en écrivant à la société organisatrice, l’adresse figurant à l’article 1 du présent règlement. Timbre remboursé au tarif lent en vigueur.